Conditions Générales de Ventes

1. IDENTIFICATION ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Maison NÒY
URIE Clarys – Entrepreneur individuel / Micro-entreprise
Activité : Conseil et modélisation en architecture intérieure
10 rue aristide briand, 13120 - Gardanne, FRANCE
E-mail : maisonnoy.pro@gmail.com
SIREN : 130 306 244
SIRET : 130 306 244 00018

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées par Maison NÒY auprès de clients particuliers et professionnels, ci-après désignés individuellement le « Client ».

Elles sont applicables à toute prestation faisant l'objet d'un devis accepté par le Client.

2. OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

Maison NÒY propose des prestations de conseil et de modélisation dans le domaine de l'architecture intérieure et de l'aménagement des espaces.

Selon les missions, les prestations peuvent notamment comprendre :

  • conseil en aménagement et décoration intérieure ;

  • recommandations d'organisation des espaces ;

  • conception d'ambiances et d'univers intérieurs ;

  • réalisation de plans et documents graphiques ;

  • modélisation 3D ;

  • réalisation de vues ou perspectives 3D ;

  • présentation de propositions d'aménagement ;

  • toute autre prestation expressément prévue dans le devis.

Le contenu exact de chaque mission, ainsi que les livrables prévus, sont définis dans le devis accepté par le Client.

Sont exclus, sauf mention expresse dans le devis :

  • le suivi ou la direction de chantier ;

  • la maîtrise d'œuvre ;

  • la réalisation ou la supervision de travaux ;

  • la coordination des entreprises ;

  • la réception des travaux ;

  • les démarches administratives ou autorisations d'urbanisme ;

  • la commande de mobilier, matériaux ou équipements pour le compte du Client ;

  • toute prestation non expressément prévue dans le devis.

3. DEVIS, ACCEPTATION ET FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant notamment :

  • la nature et le contenu de la mission ;

  • les livrables prévus ;

  • le prix ;

  • les éventuelles options ou prestations complémentaires ;

  • les éventuels frais supplémentaires ;

  • les modalités et échéances de paiement ;

  • le calendrier prévisionnel de réalisation.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La mission est considérée comme acceptée lorsque le Client accepte le devis selon le moyen prévu par Maison NÒY, accepte les présentes CGV et règle la première échéance prévue.

L'acceptation du devis vaut engagement contractuel des deux parties.

Les présentes CGV sont annexées au devis ou mises à disposition du Client sur un support durable avant la conclusion du contrat.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant dans le devis, les conditions particulières du devis prévalent.

4. PRIX, OPTIONS ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les prestations sont proposées sous forme de forfaits déterminés en fonction de la nature et de l'étendue de la mission.

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros et sont soumis au régime de franchise en base de TVA.

Le forfait comprend uniquement les prestations expressément prévues au devis.

Toute demande dépassant le périmètre initial, notamment :

  • vue supplémentaire ;

  • modification supplémentaire ;

  • nouvelle proposition d'aménagement ;

  • modification substantielle d'une proposition déjà validée ;

  • prestation spécifique non prévue au forfait ;

  • déplacement supplémentaire ;

peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les prestations complémentaires ne sont réalisées qu'après information du Client et, lorsque nécessaire, acceptation d'un devis complémentaire ou d'une révision du devis initial précisant leur nature et leur prix.

Toute prestation complémentaire peut entraîner une modification du délai initial de réalisation.

Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans information préalable du Client.

5. DÉPLACEMENTS

Les déplacements nécessaires à la réalisation de la mission sont inclus dans le forfait dans la limite de 10 kilomètres autour de Gardanne (13120).

Au-delà de cette distance, des frais de déplacement pourront être facturés. Le tarif applicable aux kilomètres supplémentaires sera indiqué dans le devis ou communiqué au Client avant le déplacement.

Les éventuels frais exceptionnels liés au déplacement, notamment péage, stationnement, transport ou hébergement, pourront également être facturés après information préalable du Client.

Aucun frais de déplacement n'est applicable aux prestations réalisées entièrement à distance.

6. PAIEMENT

6.1. Modalités générales

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le devis et peuvent varier selon la nature, la durée et le montant de la mission.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf accord différent entre les parties.

6.2. Échéances

  • Clients professionnels, les modalités de paiement sont celles indiquées dans le devis.

Le premier paiement doit être reçu avant le démarrage de la mission. Aucun travail ne sera engagé avant réception effective de la première échéance.

Sauf stipulation contraire, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

  • Clients consommateurs, les modalités de paiement sont celles indiquées dans le devis, sous réserve des dispositions applicables au droit de rétractation.

Lorsque la mission est organisée en plusieurs étapes, les échéances correspondantes sont précisées dans le devis.

Aucun travail ne sera engagé avant réception effective de la première échéance, des informations majeurs pour le projet et avant les 14 jours de rétractations légaux, sauf si demandé (documents signé à remettre).

6.3. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance constitue un retard de paiement.

Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application des pénalités de retard mentionnées sur la facture, à compter du jour suivant la date d'échéance.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, sur justification.

6.4. Suspension et remise des livrables

En cas de non-paiement d'une échéance, Maison NÒY pourra suspendre l'exécution de la mission après en avoir informé le Client. Cette suspension pourra entraîner un décalage du calendrier initial.

Sauf disposition contraire dans le devis, les livrables définitifs sont remis après règlement intégral des sommes dues au titre de la mission.

Les éléments présentés ou transmis pendant la mission peuvent servir aux échanges et validations et ne constituent pas nécessairement la remise définitive des livrables.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire indiqué dans le devis ou la facture.

7. DÉLAIS, COLLABORATION ET VALIDATIONS

Le délai de réalisation indiqué dans le devis est prévisionnel lorsque les conditions de réalisation peuvent dépendre du Client.

Le délai commence à courir à compter de la réception de la première échéance prévue et de l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus les informations, documents, dimensions, photographies, plans et validations nécessaires.

Lorsque la mission repose sur des informations fournies par le Client, celui-ci en garantit l'exactitude.

Tout retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive d'informations, de demande de modification ou de validation tardive, peut entraîner un report du délai de livraison.

Le nombre de propositions, corrections ou modifications compris dans le forfait est défini dans le devis.

Toute demande dépassant ce périmètre ou toute modification substantielle d'une proposition déjà validée pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire.

8. LIVRABLES ET FICHIERS SOURCES

Les livrables sont ceux expressément prévus dans le devis et peuvent notamment comprendre des plans, vues 3D, perspectives, modélisations, documents de présentation ou recommandations d'aménagement.

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources ou fichiers de travail modifiables ne sont pas inclus dans la prestation.

Les formats de livraison sont ceux indiqués dans le devis ou convenus avec le Client.

La remise définitive des livrables intervient après règlement intégral des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations, plans, dessins, modélisations, perspectives, concepts, documents graphiques et éléments de conception réalisés par Maison NÒY restent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Le paiement de la prestation n'entraîne pas, sauf accord écrit contraire, la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables remis dans le cadre et pour les besoins du projet objet du devis.

Toute reproduction, modification, commercialisation, diffusion ou utilisation des créations pour un autre projet ou à des fins commerciales nécessite l'accord préalable de Maison NOY, sauf droits expressément cédés dans un contrat distinct.

Les éventuels droits d'utilisation spécifiques peuvent être précisés dans le devis.

10. PHOTOGRAPHIES ET PORTFOLIO

Maison NÒY peut souhaiter présenter certaines réalisations sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou ses supports de communication.

Lorsque les photographies ou visuels permettent d'identifier le Client, son logement ou des éléments relevant de sa vie privée, cette utilisation est soumise à son accord préalable.

L'autorisation peut être donnée lors de la signature du devis ou ultérieurement.

Lorsque l'accord est donné, Maison NÒY s'engage à ne pas communiquer d'informations personnelles ou confidentielles non nécessaires à la présentation du projet.

Le Client peut demander que certains éléments sensibles ou personnels ne soient pas publiés.

11. RÉTRACTATION, ANNULATION ET RÉSILIATION

11.1. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit dans les conditions prévues par la réglementation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi.

Si le Client demande expressément à Maison NÒY de commencer la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, cette demande doit être formulée sur un support durable, daté et signé.

En cas de rétractation avant la fin du délai légal, le Client peut rester redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa demande, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé.

Un formulaire type de rétractation est fourni au consommateur lorsqu'il est légalement requis.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale contraire.

11.2. Annulation par le Client après le délai de rétractation

Après expiration du délai de rétractation lorsqu'il est applicable, une demande d'annulation ou d'interruption à l'initiative du Client constitue une résiliation du contrat.

Le Client doit informer Maison NÒY de sa décision par écrit.

Lorsque la mission a commencé, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Les sommes déjà versées au titre des prestations réalisées ou des échéances devenues exigibles restent acquises à Maison NÒY dans la limite des sommes dues.

Si les sommes versées sont inférieures aux sommes dues au titre des prestations réalisées et des échéances exigibles, le solde pourra être facturé.

Si elles sont supérieures aux sommes dues, le trop-perçu sera remboursé au Client.

11.3. Annulation avant le début de la mission

Après acceptation du devis et expiration du délai de rétractation lorsqu'il est applicable, une annulation avant le démarrage de la mission pourra donner lieu à la facturation des frais et prestations déjà engagés pour son exécution, sous réserve de leur justification et des dispositions légales applicables.

Les modalités particulières d'annulation peuvent être précisées dans le devis lorsque la nature de la mission le justifie.

11.4. Absence de collaboration du Client

Le Client doit fournir les informations, documents et validations nécessaires à la réalisation de la mission.

En cas d'absence de réponse empêchant la poursuite de la mission, Maison NÒY pourra adresser une ou plusieurs relances.

En l'absence de réponse pendant 30 jours à compter de la première relance, Maison NÒY pourra suspendre la mission.

Après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours, Maison NÒY pourra résilier le contrat pour inexécution du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les prestations réalisées et les sommes devenues exigibles avant la résiliation restent dues.

11.5. Résiliation par Maison NÒY

Maison NÒY pourra résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d'absence prolongée de collaboration empêchant l'exécution de la mission.

Sauf urgence ou impossibilité, cette résiliation sera précédée d'une mise en demeure laissant au Client un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Lorsque la résiliation intervient à l'initiative de Maison NÒY sans faute du Client, les sommes encaissées correspondant à des prestations non réalisées seront remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.

12. RESPONSABILITÉ ET INTERVENTION DE TIERS

Maison NÒY s'engage à réaliser les prestations prévues au devis avec soin et diligence.

Les prestations de conseil et de modélisation sont réalisées sur la base des informations et documents transmis par le Client.

Les documents de conception et de modélisation constituent des propositions d'aménagement et ne valent pas, sauf mention expresse contraire, étude technique, étude structurelle, diagnostic réglementaire ou validation de la faisabilité technique d'un ouvrage.

Maison NÒY n'assure pas la direction, la supervision ou la réception des travaux, sauf prestation spécifique expressément prévue dans un contrat distinct.

Le Client reste responsable de la validation de la faisabilité technique des travaux auprès des professionnels compétents lorsque celle-ci est nécessaire.

Lorsque le Client fait intervenir des entreprises, artisans ou autres prestataires, ceux-ci contractent directement avec le Client et restent responsables de leurs propres prestations.

Lorsque la présente mission est réalisée sur la base des plans, dimensions et informations transmis par le client et qu'à la demande de ce dernier, aucune visite sur site ni vérification des mesures n’est prévue dans le cadre de la prestation, le client reste responsable de l’exactitude des dimensions et informations communiquées et s’engage à les vérifier sur place avant toute commande, fabrication ou réalisation des travaux. Les plans produits devront être confrontés aux dimensions réelles avant leur mise en œuvre.

Toute modification rendue nécessaire par un écart entre les informations transmises et les dimensions réelles pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire, après accord préalable sur son coût.

Maison NÒY ne pourra être tenue responsable des défauts, retards, malfaçons ou dommages résultant de prestations réalisées par des tiers qui ne sont pas sous sa responsabilité contractuelle, ou bien d'informations erronées transmises par le client lui-même.

13. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Maison NÒY s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles, commerciales ou confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, devenues publiques sans faute de Maison NÒY ou devant être communiquées en application d'une obligation légale.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées notamment pour :

  • la gestion des demandes ;

  • l'établissement des devis et factures ;

  • la réalisation des prestations ;

  • la communication avec le Client ;

  • le suivi administratif et comptable ;

  • le respect des obligations légales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées du traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité de Maison NÒY accessible sur son site internet.

14. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

14.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à :

maisonnoy.pro@gmail.com

Maison NÒY s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.

14.2. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, les Clients consommateurs peuvent, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison NÒY et en cas d'échec de la résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison NÒY.

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

La médiation de la consommation concerne les litiges entre un consommateur et un professionnel et ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Pour les Clients professionnels, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

14.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la réglementation applicable restent applicables.

Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

15. FORCE MAJEURE

Maison NÒY ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation.

16. ACCEPTATION DES CGV

L'acceptation du devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Les présentes CGV sont annexées au devis ou mises à disposition du Client sur un support durable avant la conclusion du contrat.

Le devis, les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières ou documents annexés constituent l'ensemble contractuel applicable à la prestation.

Maison NÒY
URIE Clarys – Entrepreneur individuel
10 rue aristide briand, 13120 - Gardanne, FRANCE
maisonnoy.pro@gmail.com
SIREN : 130 306 244
SIRET : 130 306 244 00018

TVA non applicable, art. 293 B du CGI